Colloque "Regards croisés sur les dix ans de la jurisprudence Département Tarn-Et-Garonne"
Bilan et perspectives en droits public et privé
La jurisprudence Département Tarn-et-Garonne, du 04 avril 2014, a ouvert le recours contre la validité du contrat administratif au tiers susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses. Le colloque du 15 octobre sera l'occasion d'en faire un bilan des dix années d'application aussi bien dans le champ du droit administratif qu'en dehors de celui-ci.
Dans le champ du droit administratif, seront notamment traitées des questions relatives à l'accès au juge, soumis à des conditions exigeantes, aux pouvoirs du juge, assez larges et davantage pensés pour sauver le contrat, quitte à le régulariser, au recours indemnitaire, en tant qu'il pourrait constituer une alternative au resserrement du recours Tarn-et-Garonne et aux tiers qui auraient été oubliés par cette jurisprudence.
Dans le cadre du droit européen, le recours Tarn-et-Garonne sera analysé à la lumière de l'article 6 CEDH consacré au droit à un procès équitable, et son articulation avec le régime des directives "recours" de l'Union européenne sera étudié. Dans le cadre du droit international des marchés publics, il sera question de comparer les éléments de définition du recours en contestation de validité tel qu'issu de la jurisprudence Département Tarn-et-Garonne d'une part, et d'autre part, du droit international observé dans le cadre de l'Accord sur les marchés publics de l'OMC. Enfin, en droit privé des contrats, sera envisagé l'apport de l'arrêt Tarn-et-Garonne à la théorie des nullités en droit privé.
