Colloque "Regards croisés sur les dix ans de la jurisprudence Département Tarn-Et-Garonne"

Le 4 avril 2014, le Conseil d’État jugeait que tout tiers à un contrat administratif susceptible d’être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses peut en contester la validité ou celle de certaines de ses clauses qui en sont divisibles. L’arrêt Département Tarn- et-Garonne élargissait ainsi le cercle des tiers recevables à exercer un recours contre le contrat qui n’avait, jusque-là, été ouvert qu’aux concurrents évincés. Il unifiait l’ensemble des recours dirigés contre le contrat administratif autour du juge du contrat. Après dix ans d’application de la jurisprudence Département Tarn-et-Garonne, le colloque qui aurait lieu le 15 octobre 2024 permettrait d’apprécier, sous différents angles de vue, l’efficacité du recours ainsi créé.

L’efficacité du recours sera appréciée tant du point de vue contentieux administratif que de celui des droits fondamentaux, du droit des collectivités territoriales, du droit de l’Union européenne et du droit privé (des contrats). Il s’agira de répondre à différentes questions : celle de la réussite de l’unification des recours ainsi réalisée, l’influence de la jurisprudence Tarn-et-Garonne sur les actes d’exécution, la nature des tiers « oubliés » (tels que les usagers du service public), les tiers privilégiés envisagés en tant que « contre-poids », la question de l’effectivité du recours, la préservation de l’intérêt général et de la sécurité juridique, notamment.